Nos conditions

Les présentes conditions
1. Déclaration de confidentialité, Politique en matière de cookies et nos Conditions d'utilisation) vous fournissent des informations concernant notre entreprise et les conditions générales et juridiques (« Conditions ») auxquelles nous vous fournissons les produits disponibles sur notre site web.
2. Pourquoi est-il important de les lire ? Veuillez lire attentivement les Conditions avant de nous soumettre votre commande car celles-ci s’appliqueront à tout contrat dans le cadre duquel nous vous fournissons des produits disponibles sur notre site. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer que vous les comprenez, avant de commander tout produit sur notre site web. Sachez qu’avant d’effectuer une commande, il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas commander de produits sur notre site web.

Nous modifions les présentes Conditions de temps à autre, comme indiqué à l'article 5. À chaque fois que vous souhaitez commander des produits, veuillez contrôler les présentes Conditions afin d’être certain de comprendre les conditions qui s'appliqueront au moment en question.

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus afin de pouvoir commander des produits sur notre site web.

Informations nous concernant et comment nous contacter

Qui sommes-nous ? Nous sommes Sab Creart une entreprise Française. Le numéro d’enregistrement de notre société est le 98154844900017 et notre siège social est situé à La Motte D'Aveillans en France.
Comment nous contacter ? Vous pouvez nous contacter par téléphone, par chat ou à travers le formulaire de contact que vous trouverez ici
Comment pouvons-nous vous contacter ? Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit à l’adresse e-mail ou postale que vous aurez fournie dans votre commande.
« Par écrit » comprend les e-mails. Lorsque nous utilisons l’expression « par écrit », ou « écrit » dans les présentes conditions, cela comprend les e-mails.

Notre contrat avec vous

Veuillez remarquer qu’un e-mail de notre part reconnaissant que nous avons reçu votre commande ne signifie pas que votre commande a été acceptée.
Si nous ne pouvons accepter votre commande que partiellement. Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter l'intégralité de votre commande mais nous pouvons l’accepter partiellement en raison de la disponibilité en stock, nous vous en informerons par écrit et ne traiterons votre commande que pour les articles disponibles en stock. Nous ne vous facturerons que les produits disponibles en stock dans le cadre de votre commande.
Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informerons par écrit et ne traiterons pas votre commande. Cela peut être dû au fait que le produit est en rupture de stock, ou que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit ou que nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié. Si vous avez déjà payé les produits, nous vous rembourserons le montant total, y compris les frais de livraison facturés, dans les meilleurs délais.
Votre numéro de commande. Nous vous attribuerons un numéro de commande, qui vous sera communiqué dès que votre commande sera acceptée. Afin de nous aider, nous vous demandons d’indiquer votre numéro de commande lorsque vous nous contactez à propos de celle-ci.
Nous vendons uniquement en France Notre site web est dédié à la promotion de nos produits uniquement en France. Malheureusement, nous n’effectuons pas de livraisons en dehors de la France.
Si la valeur de votre commande dépasse 500 €. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande ou de refuser toute vente ou l’association de plusieurs transactions ou commandes excédant 500 €.

Nos produits

Les produits peuvent différer légèrement par rapport aux images. Les images des produits sur notre site web sont uniquement à titre indicatif. Bien que nous ayons fait tous les efforts possibles pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs d'un appareil reflète exactement la couleur des produits. Vos produits peuvent différer légèrement par rapport à ces images.
L’emballage des produits peut varier. L’emballage des produits peut varier par rapport aux images de notre site web.
Produits personnalisés. Si nous personnalisons des produits pour vous, vous devrez vous assurer d'avoir obtenu l’autorisation d'utiliser tout contenu impliquant des droits de propriété intellectuelle de tiers dans les produits personnalisés. Nous pouvons refuser d'accepter toute commande de produits personnalisés dont le contenu peut être considéré comme menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, séditieux, offensant, pornographique, abusif, susceptible d'inciter à la haine raciale, discriminatoire, menaçant, scandaleux, provocateur, blasphématoire, présentant un abus de confiance ou de confidentialité, ou lorsque nous estimons raisonnablement qu'il peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers. Si votre soumission de contenu ne répond pas à ces exigences, nous annulerons votre commande et vous fournirons une notification écrite avec la raison de l'annulation. L'autorisation de votre carte sera annulée, et aucune somme ne vous sera facturée.

Nos droits d’effectuer des modifications

Modification des produits. Nous pouvons modifier les produits afin de refléter les changements des lois et exigences réglementaires pertinentes. Ces modifications n'auront pas d'impact sur votre utilisation du produit.
Modification des présentes Conditions. Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter les changements des lois et exigences réglementaires pertinentes.

Fourniture des produits

Frais de livraison. Les frais de livraison seront tels que ceux affichés sur notre site.
Quand vous fournirons-nous les produits ? Nous vous livrerons les produits dès que cela sera raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant le jour de l'acceptation de votre commande.
Nous ne sommes pas responsables de tout retard indépendant de notre volonté. Si la fourniture de nos produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons le plus rapidement possible pour vous en informer et prendrons les mesures nécessaires pour minimiser l’impact de ce retard. Ce faisant, nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement, mais s’il existe un risque de retard conséquent, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tout produit que vous avez payé mais que vous n’avez pas reçu.
Si vous n’êtes pas chez vous lorsque le produit est livré. Si personne n’est disponible à votre adresse pour réceptionner les produits et que ces derniers ne peuvent pas être placés dans votre boîte aux lettres, veuillez consulter votre numéro de suivi pour être informé de l’emplacement de votre colis sachant que celui-ci peut être déposé dans un point d’accès UPS afin que vous puissiez le retirer.
Si nous ne sommes pas en mesure de livrer. Si nous n’avons pas été en mesure de vous livrer les produits ou si vous n’avez pas retiré les produits à un point d’accès UPS dans les 7 jours suivant son arrivée au point d'accès UPS, votre commande nous sera retournée par le transporteur, annulée et (à l'exception des produits personnalisés) un remboursement sera effectué.
Si vous n’avez pas reçu votre commande ou si l’article que vous avez reçu est endommagé. Veuillez nous contacter par téléphone, chat ou à travers le formulaire de contact que vous trouverez sur notre site sans attendre, et au plus tard 14 jours après la date de livraison, si vous n’avez pas reçu votre colis ou si le produit que vous avez reçu est endommagé. Si vous ne nous contactez pas dans les 14 jours à compter de la date de livraison, il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’effectuer un remboursement ou une nouvelle livraison du produit.
Quand devenez-vous responsable des produits ? Le produit est sous votre responsabilité à partir du moment où nous le livrons à l’adresse que vous nous avez fournie.
Quand êtes-vous propriétaire des produits ? Vous êtes propriétaire d'un produit dès que nous avons reçu le paiement intégral.

Vos droits de résiliation du contrat

Vous pouvez toujours résilier votre contrat avec nous. Vos droits lorsque vous mettez fin au contrat dépendront de ce que vous avez acheté, de l'existence ou non d'un problème et du moment où vous décidez de mettre fin au contrat :
1. si ce que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous avez peut-être le droit légal de mettre un terme au contrat(ou de faire réparer ou remplacer le produit, ou d'obtenir un remboursement partiel ou total), voir paragraphe 10 ;
2. si vous souhaitez mettre un terme au contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou dit que nous allions faire, voir paragraphe 7.2 ;
3. si vous avez simplement changé d'avis concernant le produit, voir paragraphe 7.3. Vous pouvez peut-être obtenir un remboursement si vous êtes dans les délais de rétractation.
Vous pouvez peut-être obtenir un remboursement si vous êtes dans les délais de rétractation. Si vous résiliez un contrat pour l'une des raisons énoncées aux points (a) à (c) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les produits qui n'ont pas été fournis. Les raisons sont les suivantes :
1. nous vous avons informé d'une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre votre commande ; ou
2. il existe un risque que la fourniture des produits soit significativement retardée à cause d’événements indépendants de notre volonté.
Exercer votre droit de changer d’avis. Pour la plupart des produits achetés en ligne, vous possédez le droit légal de changer d’avis dans les 14 jours suivant la réception des produits et d’être remboursé. Vos droits sont expliqués de manière plus détaillée dans les présentes conditions.
Notre politique. Veuillez noter que les présentes conditions reflètent la politique proposée par Sab Creart aux clients de la France métropolitiane ,qui est plus généreuse que vos droits légaux en vertu du droit de la consommation, selon les modalités exposées ci-dessous. Cette garantie n'a pas d'impact sur vos droits en ce qui concerne les produits défectueux ou mal décrits :

Droits des consommateurs

En quoi notre politique est-elle plus généreuse ?

Délai de 14 jours pour changer d’avis.

Délai de 28 jours pour changer d’avis.

Paiement des frais de retour par le consommateur.

Nous prenons en charge les frais de retour lorsque celui-ci est effectué conformément au paragraphe 8.3.

Quand n’avez-vous pas le droit de changer d’avis ?. Vous n’avez pas le droit de changer d’avis concernant des produits personnalisés à moins qu'ils ne soient défectueux ou mal décrits.

Comment résilier votre contrat avec nous (y compris si vous avez changé d’avis) ?

Informez-nous de votre volonté de résilier le contrat. Afin de mettre un terme à votre contrat avec nous, veuillez nous informer en nous contactant par téléphone, chat ou à travers le formulaire de contact que vous pouvez trouver sur notre site.
Résilier le contrat avant que les produits n’aient été expédiés. Si vous mettez fin au contrat pour une raison quelconque avant que les produits ne vous ont été expédiés, nous tenterons d’annuler l’expédition, mais cela n’est pas toujours possible. Si nous ne sommes pas en mesure d'annuler l’expédition, veuillez contacter le service client par téléphone, chat ou à travers le formulaire de contact que vous pouvez trouver sur notre site pour une étiquette de retour. Si vous exercez votre droit de changer d'avis, vous devez renvoyer les produits dans un délai de 28 jours après nous avoir informés de votre souhait de mettre fin au contrat.
Renvoyer les produits après la résiliation du contrat. Si vous mettez fin au contrat pour une raison quelconque après que les produits vous ont été expédiés ou que vous les avez reçus, veuillez contacter le service client par téléphone, chat ou à travers le formulaire de contact que vous pouvez trouver sur notre site pour une étiquette de retour. Si vous exercez votre droit de changer d'avis, vous devez renvoyer les produits dans un délai de 28 jours après nous avoir informés de votre souhait de mettre fin au contrat.
Quand paierons-nous les frais de retour ? Nous paierons les frais de retour :
1. si les produits sont défectueux ou mal décrits ;
2. si vous mettez fin au contrat parce que nous vous avons informé d'une modification prochaine du produit ou des présentes conditions, d’une erreur de prix ou de description, d’un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté ou parce que vous avez le droit légal de le faire en raison d'une faute de notre part ; ou
3. si vous exercez votre droit de changer d’avis.

Dans toute autre circonstance, vous devez payer les frais de retour.

Comment vous rembourserons-nous ?. Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les produits y compris les frais de livraison, par la méthode de paiement utilisée. Toutefois, nous pouvons effectuer des déductions sur le prix, comme décrit ci-dessous. Déductions des remboursements si vous exercez votre droit de changer d’avis. Si vous exercez votre droit de changer d’avis :

nous pouvons réduire votre remboursement du prix (hors frais de livraison) pour refléter toute réduction de la valeur des produits, si cela a été causé par votre manipulation d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Voir notre page sur pour plus d'informations concernant les retours. Si nous vous remboursons le prix payé avant d’avoir pu inspecter les produits et nous découvrons par la suite que vous les avez manipulés d'une manière inacceptable, vous devez nous payer un montant approprié.
Le remboursement maximal des frais de livraison correspondra aux frais de livraison par la méthode la moins chère que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d'un produit dans un délai de [3-5] jours à un coût donné mais que vous choisissez d'être livré dans les 24 heures à un coût plus élevé, nous ne vous rembourserons que ce que vous auriez payé pour l'option de livraison la moins chère.

Quand votre remboursement sera-t-il effectué ? Nous effectuerons les remboursements qui vous sont dus dans les meilleurs délais. Si vous exercez votre droit de changer d’avis, dans ce cas votre remboursement sera effectué sous 14 jours à compter du jour où nous recevrons le produit que vous aurez renvoyé ou, si cela devait être plus tôt, le jour où vous nous fournirez la preuve que vous nous avez renvoyé le produit. Pour obtenir des informations sur la manière de nous renvoyer un produit, voir le paragraphe 8.3.

Nos droits de résiliation du contrat
1. Nous pouvons résilier le contrat en cas de rupture de votre part. Nous pouvons résilier le contrat pour un produit à tout moment en vous le communiquant par écrit si vous n’effectuez pas le paiement dans les délais requis.
2. Que se passe-t-il si nous avons commis une erreur au niveau du prix ? Si nous acceptons et traitons votre commande en raison d'une erreur de tarification, nous pouvons mettre fin au contrat, vous rembourser les sommes que vous avez versées et exiger le retour des produits qui vous ont été fournis.
3. Nous pouvons résilier le contrat s'il existe un risque de fraude. Nous pouvons mettre fin au contrat pour un produit à tout moment si nous soupçonnons que la transaction est frauduleuse ou a été signalée comme potentiellement frauduleuse par nos systèmes de vérification internes, auquel cas nous vous informerons par écrit de l'annulation de votre commande. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit ou de débit.

S'il y a un problème avec le produit
1. Comment nous faire part de vos problèmes. Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez nous contacter par téléphone, par chat ou à travers le formulaire de contact que vous trouverez sur notre site.
2. Votre obligation de renvoyer les produits rejetés. Si vous souhaitez exercer vos droits légaux de rejet des produits, vous devez soit les retourner en personne à l'endroit où vous les avez achetés, soit nous les renvoyer par la poste, soit (s'ils ne peuvent pas être envoyés par la poste) nous permettre de les récupérer chez vous. Nous prenons en charge les frais d'envoi ou de collecte. Veuillez nous contacter par téléphone, par chat ou à travers le formulaire de contact que vous trouverez sur notre site.
Prix et paiement
1. Où trouver le prix du produit ? Le prix du produit (qui inclut la TVA) sera le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez effectué votre commande. Nous faisons en sorte de garantir que le prix du produit que nous vous avons communiqué est correct. Cependant, veuillez consulter le paragraphe 9.2 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix du produit que vous commandez.
  
  Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de fournir de remboursement de la TVA ou de prix sans TVA.
2. Conditions supplémentaires applicables aux offres et promotions. Les offres et promotions sont soumises à la disponibilité et nous pouvons les modifier ou les retirer à tout moment et sans préavis. Rien ne nous oblige à continuer de fournir des offres et promotions pendant une période donnée. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux offres et promotions, dont les détails seront affichés.
3. Quand devez-vous payer et comment payer ? Nous acceptons les paiements par VISA, MASTERCARD, PAYPAL, APPLE PAY ET GOOGLE PAY. Vous devez payer les produits avant leur expédition. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit ou de débit avant de vous avoir expédié les produits. Votre prestataire de paiement sera responsable de la délivrance de toute autorisation de paiement relative à une commande.
4. Que faire si vous pensez qu'une confirmation de commande est incorrecte. Si vous pensez qu’une confirmation de commande est incorrecte, veuillez nous contacter par téléphone, par chat ou à travers le formulaire de contact que vous trouverez sur notre site.
Notre responsabilité pour les pertes ou les dommages que vous avez subis
1. Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous sommes responsables de toute perte ou dommage que vous subissez et qui est le résultat prévisible de notre rupture du contrat ou notre manque de soin et de compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu'il pouvait se produire, par exemple, si vous en avez discuté avec nous pendant le processus de vente.
2. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux liés aux produits.
3. Nous ne sommes pas responsables pour toute perte commerciale. Nous ne fournissons que des produits destinés à un usage domestique et privé Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d'opportunité commerciale.
Garantie
1. Nous sommes responsables des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés de ces produits dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, vous :
1. avez un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit pour soumettre une réclamation ;
2. pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, à condition que votre choix n'implique pas de coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, en tenant compte de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
3. La garantie légale de conformité est sans préjudice de toute garantie commerciale pouvant être fournie.
4. Vous pouvez également décider d’agir au titre de la garantie légale contre les vices cachés, conformément à l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l'annulation de la vente et la réduction du prix .

Si un tribunal juge qu'une partie de ce contrat est illégale, le reste demeure en vigueur. Chaque paragraphe des présentes conditions fonctionne séparément. Si tout tribunal ou autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les paragraphes restants demeurent pleinement en vigueur.
Même si nous tardons à appliquer ce contrat, nous pouvons toujours l’appliquer ultérieurement. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de rupture du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous n’effectuez pas un paiement et nous ne vous poursuivons pas mais continuons à fournir les produits, nous pouvons toujours vous demander d'effectuer le paiement à une date ultérieure.
Quelles lois s’appliquent à ce contrat et où pouvez-vous engager des procédures judiciaires ?. Vous acceptez que les présentes Conditions, ainsi que tout litige entre vous et Sab Creart ont régis à tous égards par le droit français. Si vous êtes un consommateur et votre résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union européenne, vous disposez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions impératives de la loi applicable dans votre pays de résidence.

Sauf interdiction et sans limitation des droits légaux des consommateurs, vous acceptez que tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement des présentes Conditions ou relatifs à l'achat des produits, soient portés exclusivement devant les tribunaux français compétents. Si vous avez une plainte à formuler, veuillez d'abord nous contacter via notre formulaire de contact que vous trouverez sur notre site.

Si vous estimez que votre plainte n'a pas été traitée de manière adéquate, vous pouvez - sans y être obligé - utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) à laquelle vous pouvez accéder via http://ec.europa.eu/odr. En outre, si vous résidez en France, vous avez le droit d'engager une procédure de médiation en saisissant l’entité de médiation de la consommation AME Conso, soit par internet en vous rendant sur le site https://www.mediationconso-ame.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

ANNEXE 1 des présentes Condition

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

Sab Creart

9 rue de la pierre merliere

38770

La Motte d'Aveillans

France

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/prestations de services (*) suivants :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.